Belle victoire de l'UGTG à la Cour d'Appel de BASSE TERRE

À Basse-Terre, les juges n’enterrent pas les ayants droit

À Basse-Terre, les juges n’enterrent pas les ayants droit 

Par Tiennot Grumbach, avocat.

Embauché en avril 1987 comme chauffeur par une société, M. Jean Pierre (1) a été licencié pour faute grave le 21 février 2005. Il avait été au service du même patron de 1987 à 2004, puis la société a été reprise par une autre. Il tombe malade le 7 janvier 2005. Son premier arrêt est prolongé jusqu’au 20 février. Le 21, il se présente à son travail, où il lui est indiqué que son véhicule est en panne et qu’il doit retourner chez lui pour attendre les instructions. Le 14 mars suivant, il reçoit une convocation pour un entretien préalable fixé au 25 mars avec notification d’une mise à pied conservatoire. Le 30 mars, il reçoit sa lettre de licenciement pour « faute grave : abandon de poste le 21 février 2005 ».

Après dix-huit ans d’ancienneté, Jean ne peut le croire. Indigné, il se présente à la permanence juridique de l’UGTG, syndicat majoritaire en Guadeloupe. Son dossier est enrôlé le 10 mai 2005, mais Jean décède le 9 septembre suivant.

À compter de cette date, la famille Pierre va se voir opposer de multiples difficultés de procédure. La défense de l’employeur s’oppose à ce que la famille puisse reprendre l’instance et l’action judiciaire, soutenant que les 11 héritiers, mère, sœurs et frères de Jean, n’ont pas la qualité d’ayants droit. Le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre, le 6 novembre 2008, retient que la reprise de l’action est recevable. La société 
est condamnée au paiement de toutes les indemnités qui découlent de la qualification de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur relève appel. Il allègue 
à nouveau que le jugement rendu doit être annulé, avant tout débat au fond. 
Il soutient l’absence de qualité pour agir des demandeurs qui ne rapporteraient pas la preuve, par acte authentique, qu’ils sont ayants droit. Il prétend que 
le certificat d’hérédité délivré par 
la commune de résidence de Jean serait insuffisant pour démontrer cette qualité.

La cour d’appel de Basse-Terre (2) remet les pendules à l’heure de notre époque. Elle rappelle le vieux principe qui veut que la communauté de vie familiale génère le partage. Elle énonce que, « aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens et actions du défunt et que l’article 730 du même Code précise que la preuve s’établit par tous moyens ».

Raymond Gauthierot, ancien secrétaire général de l’UGTG, qui a défendu 
ce dossier, poursuit son combat syndical avec une nouvelle responsabilité : responsable de formation et défenseur syndical de la centrale. C’est lui qui m’a transmis cet arrêt. En France, nombreux sont ceux qui ne comprennent pas la durée des grèves qui, parfois, s’étalent sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, « en pays Guadeloupe ». C’est que, dans ce pays, la famille élargie est une source de solidarité active et permanente, tant dans la vie quotidienne que dans 
les luttes sociales. Quand Raymond m’a commenté son dossier, il m’a dit sa fierté de l’avoir ainsi démontré… en droit.

(1) Nous avons modifié le nom patronymique 
du demandeur et de sa famille.

(2) CA de Basse-Terre, 28 novembre 2011, n° 08/011788. Ordonne la réouverture 
des débats sur le fond. Décision téléchargeable sur le site www.loysel.fr.

Tiennot Grumbach